Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation du site LoanWay, de LoanWay Connect et des services professionnels proposés par LoanWay.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site LoanWay, accessible à l’adresse www.loanway.fr, ainsi que des services, contenus, espaces sécurisés et fonctionnalités proposés par LoanWay.
LoanWay exerce une activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP/IOBSP), immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 25008143.
L’accès au site et l’utilisation des services LoanWay sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Tout utilisateur faisant usage des services proposés par LoanWay reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et s’engage à les respecter.
Les services LoanWay s’adressent principalement à des utilisateurs professionnels, notamment des personnes morales, emprunteurs publics ou privés, établissements financiers, prêteurs, investisseurs, partenaires et utilisateurs autorisés.
Certaines informations du site sont librement accessibles. D’autres services, notamment LoanWay Connect, sont réservés aux utilisateurs autorisés par LoanWay.
Lorsqu’un utilisateur agit au nom ou pour le compte d’une personne morale, d’une collectivité, d’un établissement public, d’un établissement financier ou de toute autre organisation, il déclare disposer des pouvoirs, autorisations ou habilitations nécessaires pour utiliser les services LoanWay et transmettre les informations et documents concernés.
Cette disposition s’applique que la sollicitation ou l’utilisation des services LoanWay intervienne directement ou par l’intermédiaire d’une plateforme, d’un partenaire ou de tout autre tiers autorisé.
Lorsque la nature de la prestation nécessite la conclusion d’un mandat, d’une convention d’intermédiation ou de tout autre accord spécifique, les conditions de cette prestation sont définies dans le document contractuel correspondant.
L’accès au site ou l’utilisation de LoanWay Connect ne vaut pas, à lui seul, conclusion d’un mandat d’intermédiation.
Le site est accessible à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Les coûts liés à cet accès demeurent à la charge exclusive de l’utilisateur.
LoanWay se réserve le droit de suspendre, interrompre, limiter ou modifier l’accès à tout ou partie du site ou des services, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou d’évolution fonctionnelle.
LoanWay Connect est un espace professionnel sécurisé réservé aux utilisateurs autorisés par LoanWay.
L’accès à LoanWay Connect peut nécessiter la création d’un compte utilisateur et l’utilisation d’identifiants personnels.
Les droits d’accès peuvent varier en fonction du profil de l’utilisateur, de l’organisation à laquelle il appartient, des services mis à sa disposition ou des autorisations définies par LoanWay. Certaines fonctionnalités peuvent ainsi être réservées à certaines catégories d’utilisateurs.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur s’interdit de les communiquer, céder, partager ou mettre à disposition de tout tiers non autorisé.
L’utilisateur s’engage à informer LoanWay sans délai en cas de perte, d’utilisation frauduleuse ou de suspicion d’accès non autorisé à son compte.
LoanWay se réserve le droit de suspendre ou supprimer un accès en cas d’utilisation non conforme, abusive, frauduleuse, présentant un risque pour la sécurité des services ou contraire aux présentes CGU.
LoanWay peut faire évoluer les fonctionnalités, périmètres d’accès et modalités de mise à disposition de LoanWay Connect, sous réserve des engagements contractuels éventuellement souscrits par l’utilisateur ou son organisation.
LoanWay propose des services professionnels liés à l’intermédiation financière, à la mise en relation entre emprunteurs et prêteurs, à l’analyse de demandes de financement, à la consultation de partenaires financiers et à la mise à disposition d’outils d’analyse et d’aide à la décision.
Les services peuvent inclure, selon les cas, des outils de scoring, des indicateurs, des tableaux de bord, des référentiels, des analyses, des comparaisons, des contenus documentaires et des accès à des espaces sécurisés.
L’utilisation des outils d’analyse, de scoring ou d’aide à la décision proposés notamment au sein de LoanWay Connect est distincte, sauf stipulation contractuelle contraire, d’une prestation d’intermédiation en opérations de banque.
Les services présentés sur le site ne constituent pas une offre contractuelle ferme. Toute opération de financement demeure soumise à une analyse préalable, à l’accord des parties concernées et, le cas échéant, à l’acceptation des établissements ou partenaires financiers sollicités.
Les scores, analyses, indicateurs, référentiels, benchmarks, comparaisons et informations diffusés par LoanWay constituent des outils d’aide à la décision élaborés à partir de données publiques, réglementaires, financières, déclaratives ou transmises dans le cadre des services proposés.
Ils peuvent résulter de méthodologies, critères, traitements, calculs, rapprochements ou modèles d’analyse développés ou sélectionnés par LoanWay.
Les méthodologies, référentiels, pondérations, sources ou millésimes utilisés peuvent évoluer afin notamment de tenir compte de nouvelles données, de changements réglementaires, d’améliorations méthodologiques ou de l’évolution des services. Une même entité ou situation peut ainsi faire l’objet d’une appréciation ou d’un score différent à la suite de l’actualisation des données ou de la méthodologie utilisée.
Ces éléments ne constituent ni une notation financière officielle, ni une recommandation d’investissement, ni un conseil personnalisé, ni une garantie de solvabilité, ni une garantie de remboursement, ni un engagement de financement.
Les informations, scores et analyses mis à disposition constituent des éléments d’aide à l’appréciation. Il appartient à chaque utilisateur de procéder à ses propres analyses et vérifications et de prendre ses décisions sous sa responsabilité.
Certains contenus, analyses ou scores peuvent être élaborés à partir de données publiques, réglementaires, institutionnelles, financières ou territoriales, ainsi que d’informations et documents transmis par les utilisateurs, leurs représentants ou les partenaires intervenant dans le cadre des services.
L’utilisateur qui transmet à LoanWay des informations, données ou documents déclare être habilité à les communiquer et autorise leur utilisation, leur analyse et, lorsque cela est nécessaire à l’exécution du service demandé, leur transmission aux parties ou partenaires concernés.
L’utilisateur demeure responsable de l’exactitude, de l’intégrité et du caractère suffisamment actualisé des informations et documents qu’il communique à LoanWay.
LoanWay met en œuvre des diligences raisonnables pour exploiter des sources considérées comme fiables et pertinentes, sans pouvoir garantir l’absence totale d’erreur, d’omission, de retard de publication, d’incohérence ou d’évolution ultérieure des données provenant de tiers.
Dans le cadre de ses services, LoanWay peut être amenée à travailler avec des plateformes, établissements financiers, prêteurs, investisseurs, intermédiaires ou autres partenaires professionnels.
Dans le cadre de certaines opérations de financement, LoanWay peut notamment collecter, analyser et transmettre des informations, documents ou éléments nécessaires à la préparation, à la publication ou au suivi d’une consultation sur la plateforme Loanboox.
Lorsque l’utilisateur accède à une plateforme ou à un service exploité par un tiers, les conditions d’utilisation, mesures de sécurité et politiques de protection des données propres à ce tiers peuvent également être applicables pour les traitements et services qu’il réalise sous sa responsabilité.
LoanWay intervient dans le périmètre des services qui lui sont confiés et peut assurer, selon les cas, la préparation, l’organisation, la transmission ou le suivi des échanges entre les différentes parties.
Dans le cadre de l’utilisation des services LoanWay, les utilisateurs peuvent avoir accès à des informations, documents, analyses ou données présentant un caractère confidentiel, professionnel ou non public.
L’utilisateur s’engage à n’utiliser ces éléments que pour les besoins professionnels ayant justifié leur mise à disposition et à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont devenues publiques sans violation des présentes CGU, qui étaient légitimement connues de l’utilisateur avant leur communication ou dont la divulgation est imposée par une disposition légale, réglementaire ou une autorité compétente.
L’utilisateur s’engage à utiliser le site, LoanWay Connect et les services LoanWay de manière loyale, professionnelle et conforme aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables.
L’utilisateur s’interdit notamment :
L’ensemble des contenus présents sur le site, LoanWay Connect et les services LoanWay, notamment les textes, logos, marques, éléments graphiques, interfaces, documents, bases de données, tableaux de bord, analyses, indicateurs, méthodologies, scores, référentiels, algorithmes, traitements et représentations graphiques, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Ces éléments demeurent la propriété de LoanWay ou de ses partenaires lorsque ceux-ci en sont titulaires.
Sauf autorisation ou droit expressément accordé dans le cadre du service, toute reproduction, représentation, extraction, diffusion, adaptation, modification, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de LoanWay ou du titulaire concerné, est interdite.
LoanWay est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de son site, de ses services et de ses contenus.
LoanWay met en œuvre des diligences raisonnables pour assurer la qualité, la cohérence et l’actualisation des informations diffusées, sans pouvoir garantir leur exhaustivité, leur actualité permanente ou leur adéquation à chaque situation particulière.
Les analyses et informations mises à disposition ne dispensent pas l’utilisateur de procéder à ses propres vérifications, analyses et diligences avant toute décision financière, commerciale ou professionnelle.
LoanWay ne saurait être tenue responsable des décisions prises par les utilisateurs, emprunteurs, prêteurs ou partenaires sur la seule base des informations, scores ou analyses consultés ou transmis, sous réserve des responsabilités qui lui incombent en vertu des dispositions légales ou contractuelles applicables.
LoanWay ne garantit ni l’obtention d’un financement, ni l’acceptation d’une demande, ni la participation d’un établissement ou d’un prêteur à une consultation, ni les conditions financières susceptibles d’être proposées.
LoanWay met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de son site et de ses services.
LoanWay peut toutefois être amenée à interrompre temporairement l’accès à tout ou partie des services pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou d’évolution fonctionnelle.
LoanWay se réserve également le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou retirer certaines fonctionnalités, contenus ou services, sous réserve des éventuels engagements contractuels applicables.
Le site LoanWay peut contenir des liens vers des sites, plateformes ou services exploités par des tiers.
LoanWay n’exerce pas de contrôle sur ces environnements externes et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leur fonctionnement, sous réserve des obligations légales qui lui sont applicables.
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d’exercice des droits relatifs aux données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Lorsque l’utilisation d’un service implique également un traitement de données par une plateforme ou un partenaire tiers, les informations relatives aux traitements réalisés par ce tiers sont précisées, le cas échéant, dans sa propre documentation relative à la protection des données.
LoanWay se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses services, de ses outils, de son activité ou de la réglementation applicable.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date d’utilisation des services concernés.
Lorsque des modifications substantielles concernent un service nécessitant un compte utilisateur, LoanWay peut en informer les utilisateurs concernés par tout moyen approprié.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’utilisation du site ou des services LoanWay relève de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.